La gestion des dispositifs de transport scolaire nécessite un traitement de données personnelles sous la responsabilité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports interurbains et scolaires (loi NOTRé du 7 août 2015).

Finalités du traitement des données

Le traitement des données a pour objet la gestion des dispositifs de transport scolaire.
Il permet à la région Auvergne-Rhône-Alpes :

• de gérer l’attribution de la carte transport scolaire ;
• d’accorder les aides prévues en cas d’absence de transport ;
• de gérer des actions d’information et de sensibilisation/prévention à destination des bénéficiaires ;
• de communiquer les alertes en cas de modification ou d’interruption du service de transport (travaux, épisodes météorologiques, manifestations …) ;
• de piloter l'activité (production de statistiques d’activité, enquêtes de satisfaction …).

Base légale

Article 6 (1) c du règlement général sur la protection des données - RGPD
Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.

Données traitées

Les données traitées peuvent être relatives :

• à l’identité et aux coordonnées personnelles (du bénéficiaire et du représentant légal) relatives à l’adresse postale, électronique, numéros de téléphone, photo, … ;
• à l’établissement scolaire fréquenté ;
• aux coordonnées bancaires ;
• aux ressources (quotient familial si l’instruction du dossier le nécessite) …

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès des représentants légaux des futurs bénéficiaires.

Caractère obligatoire du recueil des données

Ce traitement prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne :

• les personnes physiques bénéficiaires de la carte transport scolaire ou de l’aide régionale et/ou leur représentant légal ;
• les personnels de la Région ;
• les autorités organisatrices de second rang ;
• les opérateurs en charge de la gestion du transport scolaire.

Catégories de destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les agents de la Région autorisés ;
• les autorités organisatrices de transport de second rang délégataires de la compétence « transport scolaire » ;
• les Autorités Organisatrices de la Mobilité (communauté d’agglomération, communauté de communes …);
• l’établissement scolaire fréquenté ;
• les prestataires.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données seront conservées pendant une durée de 3 ans à l’issue de la dernière inscription.

À l'issue de cette conservation (liée au traitement), les données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques) dans la limite et les conditions prévues en matière de respect des obligations légales, en particulier celles issues du Code du Patrimoine.

Exercer ses droits

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

L’antenne des transports qui organise le transport pour votre secteur est votre interlocutrice pour toute demande d’exercice de droit pour ce traitement.

Antenne des Transports de la Haute-Savoie
3, rue du 30ème Régiment d'Infanterie – 74 000 ANNECY
transport-scolaire-74@auvergnerhonealpes.fr

Pour toute information complémentaire sur les traitements de données personnelles gérés par la Région, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données en accompagnant votre demande de la copie d’un titre d’identité :

Par courrier :
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Direction des affaires juridiques
A l’attention du délégué de la protection des données (DPO)
1 esplanade François MITTERRAND - CS20033
69269 Lyon Cedex 2

Par courriel : dpo@auvergnerhonealpes.fr

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.